Conditions générales de vente du site La SAS Les Eleveurs Girondins

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement réservés aux particuliers (personnes physiques majeures ou mineures titulaires d’une autorisation parentale, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs consommations personnelles), qui passent commande sur le Site internet eleveursgirondins.com

Définitions des termes

Les termes utilisés dans les conditions générales de vente ont la signification suivante :

Client : personne physique majeure ou mineure titulaire d’une autorisation parentale achetant un ou plusieurs produits proposés sur le Site internet de la SAS Les Eleveurs Girondins pour ses besoins personnels.

Boucherie : boucherie choisit par le Client pour y effectuer sa commande.

Site : site marchand accessible depuis le site internet et sur lequel la SAS Les Eleveurs Girondins propose les produits en vente.

Service Client : service chargé de la relation clientèle avant, pendant et après toute commande.

 

Editeur du site

Le Site internet eleveursgirondins.com est édité par la Société LES ELEVEURS GIRONDINS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 200.000,00 Euros
Siège social : Route de Labarthe -  33190 GIRONDE SUR DROPT

RCS : Bordeaux 480 069 335

 

Le Service Client du Site

Pour toute question ou information concernant les produits le Client pourra contacter la boucherie concerné par téléphone.

Pour toute question ou information concernant le site internet, le client pourra contacter le siège social par téléphone au : 05.56.71.14.45.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre La SAS Les Eleveurs Girondins et ses Clients, à partir de la passation de commande jusqu'au retrait de la commande. Elles définissent l’intégralité des droits et obligations des parties.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement adressées au Client au moment de la confirmation de la commande. Toute commande de produits effectuée sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions. Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, le Client a la faculté de les conserver au moyen d’une impression.

 

2. Champ d’application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent de plein droit, sauf conditions particulières de la Boucherie, à tous les produits proposés et à toutes les commandes effectuées sur le Site internet eleveursgirondins.com

La SAS Les Eleveurs Girondins se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Cependant, la version applicable à toute transaction est celle figurant sur le Site internet eleveursgirondins.com au moment de la commande.

 

3. Clients et informations relatives aux clients

 

3.1 Capacité juridique du Client

Seules les personnes physiques juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation parentale peuvent effectuer une commande sur le Site internet boucheries.eleveursgirondins.fr.

 

3.2 Identification du Client et mot de passe

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “Mon compte” et sur le bon de commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

Lors de la première commande, le Client s’identifie par son mail et choisit un mot de passe qu'il devra saisir lors de chaque commande.

Le Client s'engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. A défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

Le suivi et l’exécution de la commande seront confirmés par courrier électronique. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande et le suivi de cette dernière. Le Client veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement.

Toute commande pourra être refusée lorsque le Client n’est pas domicilié en France Métropolitaine.

 

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site internet.

L’offre de certains produits pourra, par Client, être quantitativement limitée, compte tenu notamment des spécificités des produits ou de l’opération à laquelle les produits sont associés.

Afin d’informer au mieux le Client, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit par le Client peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même.

Toutefois, si des variations ou des modifications ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Boucherie ne saurait être engagée.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité de certains articles lors du retrait de la commande n’affecte pas celle des autres produits. Le client sera remboursé du prix du produit manquant.

 

5. Non-conformité – Erreur

Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura confié son numéro de commande pour récupérer la marchandise à sa place, s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en apposant sa signature sur le bon de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

L’apposition de sa signature sur bon de retrait par le Client ou dudit tiers, confirme la bonne réception de la commande et de son contenu ainsi que le bon état des produits.

Le Client est en conséquence responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la réception des produits au point de retrait.

La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la commande et de leur état apparent.

En cas d’anomalie ou non-conformité, le Client est invité à contacter le service Client. Les conséquences de la non-conformité sont précisées à l’article 14 des présentes.

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les produits livrés sans réserve et aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par le Client.

 

6. Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le Client devra sélectionner les articles qu’il souhaite commander en cliquant sur les produits.

Avant de confirmer la commande, celle-ci fera l'objet d'un récapitulatif reprenant tous les produits sélectionnés. Le Client aura alors la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et de prendre connaissance des présentes conditions générales.

Le Client sera également invité à confirmer son choix quant à la date et la plage horaire (selon disponibilité) de retrait des marchandises.

Toute commande confirmée vaut acceptation des présentes conditions générales.

Le Client est informé, au moment de la validation de la commande :

- de son obligation de paiement au moment de la validation de la commande

- la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente, vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

 

7. Validation de la commande

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total TTC, la date, la plage horaire, le site physique de retrait et le numéro de la commande sera adressé au Client.

Les factures numériques sont disponibles en ligne dans la rubrique "Mon compte" en version imprimable. Il est vivement conseillé au Client d’imprimer et/ou d’archiver la facture sur un support fiable et durable à titre de preuve.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, la Boucherie sera en droit de refuser toute commande pour tout motif légitime tel qu’un litige, un incident relatif au paiement d’une commande antérieure, une commande qui contreviendrait aux dispositions des présentes, une difficulté d’approvisionnement, un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, une anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, un refus de paiement des centres bancaires, une précédente commande non retirée, cette liste n’étant pas exhaustive.

En cas de refus par la Boucherie du dossier, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique ou téléphone.

 

8. Prix et Modalités de paiement

 

8.1 Détermination du prix

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes françaises ou contributions qui pourraient être imposées par la loi comprises.

Le prix total de la commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la commande.

Le prix des produits pourra être modifié à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur le Site. Tous les prix figurant sur le Site font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la commande. Par conséquent, si le prix affiché sur le Site est supérieur au prix réel du produit, le produit sera livré et facturé au prix le plus bas. A contrario, si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, le Client en sera informé et pourra alors soit accepter la commande au nouveau prix soit annuler sa commande.

 

8.2 Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le Client règle la commande immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont les CB, VISA, MasterCard, le paiement par carte bleue électronique. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire pour le paiement de la commande et que cette carte donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la commande (autorisation bancaire demandée pour un montant de 10€ supérieur au prix de la commande). Le Client s’engage à utiliser une carte de paiement dont la date de validité est postérieure à la date de livraison de la commande.

 

8.3 Modalités du paiement par 3D sécure

Afin d ́assurer la sécurité des paiements, la SAS Les Eleveurs Girondins utilise les services d’un prestataire 3D Secure. Il s'agit d'un système d'authentification des porteurs de cartes bancaires, élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard. Depuis le 1er octobre 2008, les banques françaises ont mis en place 3D Secure auprès de tous leurs porteurs.

Afin d'éviter les activités frauduleuses, la banque vérifie l'identité du Client. En plus du numéro de la carte bancaire, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier auprès de sa propre banque en lui fournissant un code.

Mode opératoire :

1. Le Client effectue ses achats sur l’ensemble des sites eleveursgirondins.com . Lors du paiement, le Client indique les coordonnées de sa carte bancaire. Si déclenchement du 3D Secure (commande et/ou paiement et/ou fiche client inhabituels), la banque en est informée et lui demande alors de s'authentifier dans la pop-up d’identification en reportant le code unique envoyé sur l’un des supports fiabilisés suivants :

Téléphone portable : Sms

Téléphone fixe : Message vocal

Adresse @mail : Mail

Application : notification et identification

- En cas de non réception du code, un clic sur le lien de la fenêtre de 3D Secure « Vous n'avez pas reçu votre code OTP » déclenchera l’envoi du code sur le second support et ainsi de suite.

3. Après vérification de l'authentification, les contrôles habituels sont réalisés.

4. L’autorisation bancaire est validée.

Durée de conservation des données :

Le module de paiement conserve partiellement les données bancaires associées au numéro d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction (paiements après expédition de la marchandise) et au traitement des éventuelles réclamations (retours, litiges).

 

9. Transfert de propriété des produits et des risques

La Boucherie supporte les risques afférents aux produits et conserve la propriété des produits vendus jusqu’à réception de la marchandise par le Client. A compter du retrait des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits et la propriété des produits sont immédiatement transférés.

 

10. Retrait des produits

Les horaires d’ouverture des points de retrait sont indiqués sur l’ensemble des sites Internet des boucheries  eleveursgirondins.com

La date, la plage horaire, le site physique de retrait sont confirmés au Client par courrier électronique, en fonction de la disponibilité des créneaux horaires.

Le retrait pourra s’effectuer, au point de retrait, après vérification de l’identification du Client.

Afin d’être en mesure de procéder au retrait de sa marchandise, le Client devra se munir du numéro de commande ou du bon de commande préalablement imprimé.

En cas de refus de présentation du numéro de commande ou du bon de commande ou si le numéro de commande ou le bon de commande ne correspondent pas aux informations communiquées lors de la commande, la SAS Les Eleveurs Girondins se réserve le droit d'annuler la vente.

Le Client peut également demander à un tiers de récupérer la marchandise à sa place. Le tiers devra alors se présenter muni du numéro de commande.

 

11. Pénalités en cas de non-retrait des produits

Le Client dispose de 24h à compter du créneau de retrait qu’il a initialement choisi pour récupérer ses courses.

En cas de non retrait de ses achats durant ce délai de mise à disposition, 15 € seront débités, ceci correspondant aux frais de préparation de la commande.

 

12. Preuve de la transaction

Le Client reconnaît que les données enregistrées et conservées par la SAS Les Eleveurs Girondins, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées, notamment des commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties.

 

13. Absence de droit de rétractation

Les marchandises expédiées étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le client ne dispose d'aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation.

 

14. Garanties

Nous garantissons les produits conformément aux dispositions légales tant du code civil que du code de la consommation, sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence du produit concerné.

 

15. Responsabilité

La SAS Les Eleveurs Girondins ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d’un retard dans la mise à disposition de la commande qui ne lui est pas imputable, et d'une façon générale de tout évènement indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure.

Les informations fournies par le Client lors de la commande l’engagent pleinement.

Le Client s'engage en accédant au Site à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Client garantit la SAS Les Eleveurs Girondins contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

La SAS Les Eleveurs Girondins ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

- en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

- en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;

La SAS Les Eleveurs Girondins, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

La SAS Les Eleveurs Girondins décline toute responsabilité :

- en cas de survenance de bogues ;

- en cas de dommages, directs ou indirects, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

- en cas de dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site ;

- pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au Site, à l’utilisation ou au téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc...).

En outre, pour des raisons de maintenance, la SAS Les Eleveurs Girondins pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients.

Le Client reconnaît que la SAS Les Eleveurs Girondins a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web. Dans la mesure où la SAS Les Eleveurs Girondins ne peut contrôler ces sites, la SAS Les Eleveurs Girondins ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, publicités, produits, services ou matériels disponibles sur ou à partir de ces sites.

En tout état de cause, la responsabilité de la SAS Les Eleveurs Girondins est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des Produits.

 

16. Dispositions générales

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera supprimée dans la limite des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l'ensemble des présentes conditions générales de vente dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Le défaut d'exercice par la SAS Les Eleveurs Girondins des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

17. Réclamations

Pour toutes réclamations ou difficultés rencontrées lors de la commande, le Client devra s’adresser au Service Client :

- par courrier postal à l’adresse suivante : La SAS Les Eleveurs, route de Labarthe - BP 12, 33190 GIRONDE SUR DROPT

- ou par courrier électronique :  en cliquant ici

 

18. Litige – Médiation Consommateur

En cas de litige, avant de saisir le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, le Client doit :

- écrire au Magasin sélectionné lors de la commande par lettre recommandée avec avis de réception et

- adresser une copie de ce courrier à notre Service Consommateurs dont l’adresse est la suivante :

SAS Les eleveurs girondins

Service Consommateurs

Route de labarthe

33190 GIRONDE SUR DROPT

Après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Consommateurs, vous devrez :

- remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez directement sur le site MEDIAVET

 

19. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trouvée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige.

 

Boxed:

Sticky Add To Cart

Font: